Sexo & Love - Mariage ou Pacs ?

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Mariage ou Pacs
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Vous souhaitez officialiser de façon plus intense votre union avec votre moitié mais une question vous trotte dans la tête : mariage ou pacs ?

Quel que soit votre choix, tous deux sont des contrats d'union qui vous engagent dans des droits et des devoirs.

Les points identiques :

Mariage et pacs ne changent pas en matière de droit du travail, protection sociale, fiscalité, succession et donation.
En effet, le pacs et le mariage entraînent le bénéfice d'une exonération totale de droits de succession pour le partenaire survivant.
Par contre, pour les donations, le taux d'imposition appliqués est le même.
Niveau fiscalité, le couple déclare ses revenus dans une déclaration en commun, mais toutefois cette déclaration commune réduit légèrement l'imposition globale.

Les partages des biens et obligations :

Dans la vie de tous les jours, que ce soit pour le mariage ou le pacs, les partenaires sont tenus de s'aider dans la maladie, vieillesse ou autre... Ils sont également responsables au niveau des dettes.
Pour le partage de biens, il faut le déterminer à l'aide d'un contrat.

Les différences :

Les points qui sont différents entre le mariage et le pacs concernent les formalités à accomplir, la filiation, l'adoption et l'héritage.

En terme de filiation, un homme pacsé doit reconnaître l'enfant qui naît alors qu'avec le mariage, l'enfant est reconnu automatiquement.

Pour l'adoption, un couple pacsé ne peut pas postuler à l'adoption d'un enfant. C'est l'un des deux qui devient le seul parent de l'enfant adopté, ce qui est tout l'inverse pour le mariage.

Pour l'héritage, lorsqu'on effectue un contrat de mariage, le partage revient automatiquement à l'autre.

Par contre, en pacs il est préférable de rédiger un testament en faveur de la personne qui survit.


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Edité par Loulou661981 Publié le 23-04-2013
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