Nailil35
Question de Nailil35


En matière de garde à vue , la cour de cassation vient de décider une application immédiate de la réforme



Donc dès demain !!


Il y a 6 ans
Réponses (2)
Banchais49
Les avocats doivent assister au garde à vue.

Il y a 6 ans
Veejoolsade
Pas encore je regarderais mais peut etre que lili a raison !!

Il y a 6 ans
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