Claudine670
Question de Claudine670


Encore un projet de loi absurde: il faudrait payer 30 euros dès que l'on entre dans un commissariat pour y



Déposer une plainte, ceci dans le but de payer les avocats des gardes à vue, mais où va-t-on ???Une personne agressée ou une femme violée qui est déjà victime devrait en plus payer cette somme pour payer les avocats des inculpés, cela me fait hurler, comment vont faire les personnes qui ne peuvent pas verser ces 30 euros ? J'espère que le Conseil constitutionnel ne laissera jamais passer cette loi complètement injuste .


Il y a 5 ans
Meilleure réponse
SOLEIL13

Pas du tout entendu parler de ce projet... je pense comme toi qu'il ne passera pas !


Il y a 5 ans
Réponses (9)
Missjacqueline
Oui ce serait un comble et j'espère aussi que ce ne sera pas voté

Il y a 5 ans
Administrateur
K8ro_Elleraconte
Quoi !!!??

Il y a 5 ans
Makila
Mon mari est policier je vais lui demander car là c'est du n'importe quoi!!!

Il y a 5 ans
Makila
La loi sur la réforme de la garde à vue adoptée mardi par le Parlement a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel (JO) vendredi, mais surtout cette réforme est applicable dès à présent. C'est ce qui ressort de la décision de la Cour de cassation sur le calendrier d'application de ce texte, rendue cet après-midi.

La loi devait entrer en vigueur le 1er juin puisque l'article 26 du texte prévoit qu'elle soit mise en oeuvre «le premier jour du deuxième mois suivant sa publication» au JO. Le gouvernement est donc contraint d'appliquer les nouvelles règles régissant la garde à vue sans délai, en vertu de cette décision.

Répétitive sur certains points avec la législation existant, la réforme donne une définition encore plus précise des motivations et modalités de la garde à vue, destinée à mettre à la disposition des enquêteurs la personne dont on peut soupçonner «qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement». L'article 1er de ce texte rétablit un droit au silence : «En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui». La présence de l'avocat est ainsi prévue à tous les stades de l'interrogatoire, non plus une demi-heure d'entretien avec le mis en cause au début de procédure. Le texte dispose que «la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration.....

voilà les nouveaux textes de la garde à vue .;il n'est pas question de payer les avocats!!!

Il y a 5 ans
Gwnstf
Alors la si sa passe le gouvernement n'a plus qu'a se jetter a la mer

Il y a 5 ans
Banchais49
Ah bon, je n'ai pas entendu cette information !!

Il y a 5 ans
Cricri1956
Pas entendu cette information ma Claudine bisou

Il y a 5 ans
SOLEIL13
Je confirme : j'ai entendu l'info ce midi..... mais, pas pour les plaintes du pénal...et seront exonérées, les personnes ayant l'aide juridictionnelle !

Il y a 5 ans
Questions et articles similaires :
- étiez vous pour ou contre la loi
- Vos convictions politiques vous amènent-elles à boycotter des produits en fonction de leur origine géographiqu
- Une organisat° syndicale de salarié, pour parler des demandeurs d'emploi, emploi le therme de privé d'emploi.
- Un autre avis sur la guadeloupe
- Un "potentiel" président de la république française
- Très important pour chacun de nous est-ce que quelqu'un sait si cela a été voté :
- Si je gagne une bague avez vous mon tour de doigt
 
Connexion
Mot de passe perdu ? Devenir membre !
Pourquoi devenir membre ?
Rédigez des articles et gagnez des Euros sur le site
Echangez vos Euros dans la boutique : plus de 100 cadeaux !
Echangez des messages privés avec les membres du site
Ajoutez vos articles préféré dans votre espace Favoris
Donnez votre avis en laissant des commentaires sur les articles