Veejoolsade
Question de Veejoolsade


Je vous renseigne bon si vous savez pas grave !



Contrairement à un époux ou à une personne ayant conclu un Pacs, un concubin n'est jamais tenu au remboursement d'une dette contractée par l'autre s'il n'a pas lui-même signé le contrat. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Les faits sont les suivants : deux personnes vivent en concubinage. L'un des concubins contracte seul un prêt auprès d'une société de crédit. Suite à des impayés, l'organisme financier poursuit les deux concubins pour le paiement. (...)


Il y a 5 ans
Meilleure réponse
Missjacqueline

Je ne savais pas mais merci pour l'info


Il y a 5 ans
Réponses (4)
Claudine670
J'étais au courant, mais merci tout de même pour l'info.

Il y a 5 ans
Nailil35
Ok merci pour le renseignement même si je ne suis pas concernée

Il y a 5 ans
Missjacqueline
Encore une fois je te remercie pour les sélections de réponse sur cette question mais aussi les autres

Il y a 5 ans
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