Comment mettre fin à une mise sous curatelle ?

Modalités d’arrêt d’une mise sous curatelle

Plusieurs personnes peuvent demander la fin d’une curatelle. La personne concernée peut demander la mainlevée. Mais le ou les curateurs peuvent la demander également. Les personnes de la famille qui étaient habilitées à demander la mise en place de la mesure ont également le droit de demander son arrêt. La mesure peut prendre fin à tout moment sur décision du juge des tutelles, si celui-ci considère qu’il n’y a plus de nécessité. Pour que la mesure prenne fin, il faut un avis médical favorable.

Les modalités d’arrêt sont similaires aux modalités de mise en place

Il faut savoir qu’une curatelle est une mesure judiciaire de protection. Elle est décidée par un juge et elle concerne une personne majeure. On met quelqu’un sous curatelle s’il a été établi que la personne a besoin d’être conseillée, représentée et parfois contrôlée dans certains des actes de sa vie civile. Cela ne veut pas dire qu’elle est en incapacité d’agir seule. La personne majeure mise sous curatelle a surtout besoin de conseils et d’aides dans la gestion de ses affaires courantes, notamment pour gérer son patrimoine. C’est le cas lorsqu’une personne voit ses facultés intellectuelles un peu altérées provisoirement, lorsque la maladie, un accident, un handicap soudain surviennent dans sa vie. C’est l’avis conforme du médecin qui fait foi. L’ensemble des personnes qui ont pu demander la curatelle peuvent également demander sa fin. Comme c’est le juge qui a décidé de sa mise en place, c’est également lui qui peut la lever.

Modalités d’arrêt d’une protection de curatelle renforcée

La curatelle renforcée est une des variantes de la curatelle classique. C’est un niveau de protection plus élevé. Une curatelle renforcée s’applique pour les personnes les plus vulnérables, comme les personnes très âgées. Les personnes qui peuvent demander la mainlevée d’une curatelle renforcée sont le compagnon, le pacsé ou le concubin de la personne. Il peut également s’agit d’un parent, d’un proche qui s’occupe régulièrement de la personne, du ou des curateurs eux-mêmes ainsi que du Procureur de la République. C’est le juge des tutelles qui peut prendre cette décision. Celle-ci peut intervenir à n’importe quel moment et sans délai. Les personnes en mesure de demander la fin de la curatelle doivent remplir le questionnaire Cerfa n° 14919*01.

On peut arrêter une curatelle en la remplaçant par une autre mesure

Les mesures de protection des personnes majeures sont multiples. La curatelle n’est qu’une des nombreuses formes de protection. Une curatelle est une mesure plus lourde et plus contraignante qu’une simple mesure de sauvegarde de justice. On opte précisément pour une curatelle s’il a été établi qu’une mesure de sauvegarde de justice est insuffisante. Cela signifie que la curatelle semble la mesure la plus appropriée. Néanmoins, une curatelle est toujours moins contraignante qu’une tutelle. Il existe plusieurs formes de curatelle, qui se distinguent par leurs degrés. Mettre fin à une curatelle peut vouloir dire transformer la mesure en une autre : il peut s’agir d’une autre forme de curatelle, éventuellement plus protectrice ou bien d’une tutelle si les capacités de la personne sont encore réduites. Il est vrai que dans beaucoup de cas, la curatelle prend fin à sa date d’expiration, lorsqu’il n’y a pas de renouvellement. Mais sur demande du curateur, de la personne majeure elle-même ou sur demande d’un des membres de la famille habilité à le faire, la curatelle peut à tout moment être transformée en une autre mesure. Dans certains cas, on peut revenir à une simple sauvegarde de justice.