Nailil35
Question de Nailil35


Vous êtes locataire et l'appartement que vous occupez a besoin de réparations liées à la vétusté



Votre propriétaire refuse de les assumer
auprès de quel organisme pouvez intervenir


Il y a 5 ans
Réponses (5)
Missjacqueline
Pas la m^^eme chose que chez nous je suppose ici c'est le juge de paix qui est compétent

Il y a 5 ans
SOLEIL13
L'ADIL peut-être ?

Il y a 5 ans
Veejoolsade
Tu peux toujour spasse rpar le droit du consommateur ils vont t'aiguiller joce bizz

Il y a 5 ans
Cricri1956
Le mettre en demeure de faire le nécessaire dans les plus brefs délais.
Il peut entamer une procédure d’injonction de faire auprès du tribunal d’instance pour obliger son propriétaire à faire les travaux indispensables bisou

Il y a 5 ans
Pastelle29
Je connais un cas comme ça, pas grand chose à faire, on a déclaré à la Mairie, la D.A.S.S. le propriétaire ne bouge pas

Il y a 5 ans
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